Conditions générales de vente
Article 1 - Identité du vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de biens conclues sur le site www.hier-store.fr entre :
Martine Sarda - Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, exploitant le site HIER
SIREN : 514 496 314 - SIRET : 514 496 314 00022
Immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 514 496 314 et au RNE
Code APE : 47.91B - Vente à distance sur catalogue spécialisé
Adresse professionnelle : 5 place de l'Église Saint-Martin, 11240 Cailhavel
Téléphone : 06 82 52 46 76
Courriel : contact@hier-store.fr
TVA non applicable, article L. 293-3 du code des impositions sur les biens et les services
hébergement WIX
ci-après dénommée "HIER" ou "le Vendeur", et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée "le Client".
Les présentes CGV couvrent notamment la vente de vêtements, accessoires, bijoux, objets de décoration, articles vintage ou d'occasion, pièces upcyclées et créations HIER. Elles ne constituent pas des CGV destinées aux achats professionnels en vue de la revente ; des conditions professionnelles distinctes peuvent être communiquées sur demande.
Responsabilité élargie du producteur – Identifiant Unique
Dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) relative aux emballages ménagers et papiers graphiques, SARDA MARTINE est enregistrée auprès de l’ADEME sous l’identifiant unique :
IDU : FR543570_01LQOF
Cet identifiant atteste de l’adhésion de l’entreprise à Citeo pour la gestion des déchets d’emballages ménagers et papiers graphiques.
Article 2 - Information précontractuelle et acceptation
Avant de passer commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, les frais et délais de livraison, les moyens de paiement, les présentes CGV et les informations relatives aux garanties et au droit de rétractation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. Une modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes déjà conclues.
Article 3 - Produits vintage, d'occasion et upcyclés
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche : description, matière lorsqu'elle est connue, dimensions ou mesures, taille indiquée, état, singularités et défauts identifiés. La mention "neuf", "d'occasion", "vintage", "upcyclé" ou équivalente est précisée lorsque cela est pertinent.
La plupart des articles vintage sont des pièces uniques. Leur âge peut entraîner des traces du temps, une patine, de légères variations, des reprises ou des imperfections. Lorsqu'elles sont identifiées, ces particularités sont décrites ou photographiées et font partie des caractéristiques convenues du bien. Elles ne suppriment pas la garantie légale pour un défaut de conformité non porté à la connaissance du Client.
Les photographies participent à la description du produit. De légères différences de rendu des couleurs peuvent toutefois résulter de l'écran ou des réglages du terminal du Client. Les tailles vintage pouvant différer des standards actuels, le Client est invité à vérifier les mesures indiquées sur la fiche produit.
Article 4 - Disponibilité
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les pièces uniques, un incident technique ou des commandes simultanées peuvent exceptionnellement rendre un article indisponible après validation.
Dans ce cas, HIER informe le Client sans retard. La commande du produit indisponible est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette annulation. Un autre produit ne peut être substitué qu'avec l'accord exprès du Client.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros. HIER relevant du régime de franchise en base, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du code général des impôts.
Sauf mention contraire, les prix des produits n'incluent pas les frais de livraison. Le montant de ces frais et le prix total à payer sont affichés avant la validation définitive de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. HIER peut modifier ses prix pour l'avenir, sans effet rétroactif sur une commande déjà validée.
Article 6 - Processus de commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit les options proposées, prend connaissance du prix total et peut corriger toute erreur avant de valider.
Le bouton de validation finale indique clairement que la commande emporte une obligation de paiement. La vente est conclue lorsque le Client reçoit la confirmation de commande par courrier électronique, sous réserve de l'encaissement effectif du prix lorsque le moyen de paiement choisi n'est pas immédiat.
La confirmation rappelle les informations essentielles de la commande et permet au Client de conserver les conditions contractuelles sur un support durable. Le Client doit vérifier l'exactitude de son adresse et signaler rapidement toute erreur. HIER peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un incident de paiement antérieur non résolu ou une suspicion objective de fraude.
Article 7 - Paiement et sécurisation
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors de la commande. Ils peuvent comprendre la carte bancaire traitée par Stripe, PayPal et, uniquement lorsqu'ils sont proposés au moment du paiement, le virement bancaire ou le chèque.
Aucune coordonnée bancaire de HIER n'est publiée dans les présentes CGV. Si le virement est proposé et choisi, les instructions de paiement sont communiquées individuellement après la commande. Pour un paiement par chèque ou virement, la préparation et l'expédition commencent après réception effective des fonds. À défaut de paiement dans les sept jours calendaires suivant la commande, HIER peut annuler celle-ci après en avoir informé le Client.
Les données complètes de carte bancaire sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas accessibles à HIER. Aucun supplément n'est facturé en raison du moyen de paiement utilisé.
Les produits demeurent la propriété de HIER jusqu'au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles relatives au transfert des risques pendant la livraison.
Article 8 - Zone, modalités et délais de livraison
Les commandes passées sur le Site sont livrées uniquement en France métropolitaine, Corse comprise. Les livraisons vers l'outre-mer, Monaco, Andorre et les pays étrangers ne sont pas proposées dans cette version du Site.
Les transporteurs, modes de livraison et tarifs disponibles - notamment La Poste ou Mondial Relay selon l'adresse et le produit - sont affichés avant le paiement. Le Client choisit parmi les options proposées.
HIER livre le bien à la date ou dans le délai indiqué avant la validation de la commande. À défaut d'indication particulière, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut demander l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n'intervient toujours pas, mettre fin au contrat dans les conditions du code de la consommation. Il peut y mettre fin immédiatement lorsque la date constituait une condition essentielle et qu'il en avait informé HIER avant la commande.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client seulement lorsque celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis. Si le Client choisit de sa propre initiative un transporteur qui n'était pas proposé par HIER, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.
En cas de colis perdu, endommagé ou de produit non conforme à la livraison, le Client est invité à contacter HIER rapidement à contact@hier-store.fr et à joindre des photographies utiles. Une réserve formulée auprès du transporteur facilite le recours, mais son absence ne prive pas le Client de ses garanties légales. Les frais de retour d'un produit non conforme ou endommagé avant sa remise au Client sont supportés par HIER.
Le non-retrait d'un colis en point relais ou en bureau de poste ne constitue pas l'exercice du droit de rétractation. Lorsque le colis revient à HIER, le Client doit prendre contact pour convenir de la suite ; une nouvelle expédition peut être proposée aux frais réels du Client.
Article 9 - Droit de rétractation et retours
9.1 Délai et notification
Le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à donner de motif.
La rétractation peut être notifiée par l'un des moyens suivants :
la fonctionnalité gratuite "Se rétracter", accessible en permanence depuis le pied de page du Site
un courriel dénué d'ambiguïté adressé à contact@hier-store.fr ;
le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, envoyé à l'adresse postale du Vendeur.
L'utilisation du formulaire type n'est pas obligatoire. La déclaration doit permettre d'identifier le Client, la commande et le bien concerné. Lorsqu'elle est transmise en ligne, HIER en accuse réception sans retard sur un support durable, avec la date et le contenu de la demande.
9.2 Renvoi des produits
Après avoir notifié sa rétractation, vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation ici le Client renvoie le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification, à l'adresse suivante : HIER - Martine Sarda EI, 5 place de l'Église Saint-Martin, 11240 Cailhavel.
Les frais directs de renvoi dans le cadre d'une rétractation restent à la charge du Client. Il est recommandé de choisir un envoi permettant de conserver une preuve de l'expédition ; le recommandé n'est pas imposé.
Le Client peut examiner et essayer le bien comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité peut être engagée uniquement pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Le retour ne peut pas être refusé au seul motif que l'emballage d'origine ou la facture papier manque.
9.3 Exceptions
Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Cette exception est indiquée clairement avant la commande lorsqu'elle concerne un produit.
Le seul fait qu'un article soit vintage, d'occasion, fait main, upcyclé ou en exemplaire unique n'exclut pas le droit de rétractation lorsqu'il était déjà proposé à la vente sans personnalisation demandée par le Client.
9.4 Remboursement
HIER rembourse toutes les sommes versées pour les biens retournés, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation.
HIER peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais. Les frais directs de retour ne sont pas remboursés dans le cadre d'une simple rétractation.
Article 10 - Garanties légales
HIER est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Pour demander la mise en œuvre d'une garantie, le Client contacte : HIER - Martine Sarda EI, 5 place de l'Église Saint-Martin, 11240 Cailhavel, téléphone 06 82 52 46 76, courriel contact@hier-store.fr.
Un défaut ou une caractéristique expressément portée à la connaissance du Client avant la vente ne constitue pas, en lui-même, un défaut de conformité. En revanche, l'ancienneté ou le caractère d'occasion d'un produit ne permettent pas d'écarter les garanties légales pour un défaut non décrit.
ENCADRÉ LÉGAL - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Précision pour les biens d'occasion : l'action en garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance. Toutefois, le défaut qui apparaît dans les douze premiers mois est présumé avoir existé lors de la délivrance ; après ces douze mois, il appartient au Client d'établir que le défaut existait au moment de la délivrance.
Compte tenu du caractère unique de nombreux articles vintage, un remplacement à l'identique peut être impossible. Cette impossibilité ne prive pas le Client des autres remèdes prévus par la loi, notamment la réduction du prix ou la résolution de la vente lorsque leurs conditions sont réunies. Les frais nécessaires au traitement d'un bien non conforme sont supportés par HIER.
HIER n'accorde pas de garantie commerciale supplémentaire, sauf mention expresse sur la fiche du produit ou dans un document remis au Client.
Article 11 - Responsabilité et force majeure
HIER est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sous réserve des causes d'exonération admises par la loi. Elle ne répond pas des dommages résultant exclusivement d'une mauvaise utilisation, d'un entretien contraire aux indications communiquées ou de l'usure normale survenue après la livraison, sans préjudice des garanties légales.
L'exécution d'une obligation peut être suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les sommes dues au Client sont remboursées.
Article 12 - Données personnelles
HIER traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, garanties, demandes du service client, obligations comptables et prévention de la fraude. La prospection commerciale par courrier électronique repose sur le consentement lorsqu'il est requis et le Client peut se désinscrire à tout moment.
Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire à leur mission, aux prestataires techniques du Site, prestataires de paiement, transporteurs, conseils et autorités habilitées. Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à leur finalité et des durées légales applicables.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité, en écrivant à contact@hier-store.fr. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL. Les informations complètes figurent dans la politique distincte accessible ici :
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, graphismes, signes distinctifs et autres contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, réutilisation ou diffusion non autorisée, au-delà des exceptions prévues par la loi, est interdite.
Article 14 - Preuve et archivage
Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements et échanges. Le Client est invité à conserver la confirmation de commande et sa facture.
Pour tout contrat conclu par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, HIER conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison lorsque celle-ci n'est pas immédiate et en garantit l'accès au Client qui en fait la demande à contact@hier-store.fr.
Article 15 - Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à HIER, de préférence avec le numéro de commande et les justificatifs utiles, par courriel à contact@hier-store.fr ou par courrier à l'adresse professionnelle indiquée à l'article 1.
Si la réclamation écrite n'a pas permis de régler le litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HIER
La saisine du médiateur intervient dans les conditions et délais prévus par le code de la consommation, après une tentative préalable de résolution directe auprès de HIER. La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction.
Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficierait le cas échéant ; le Site n'organise toutefois, dans sa configuration actuelle, que des livraisons en France métropolitaine.
À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions territorialement compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause n'impose au consommateur de saisir exclusivement le tribunal du domicile du Vendeur.
Article 17 - Dispositions finales
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Le fait pour HIER de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une stipulation ne vaut pas renonciation pour l'avenir.
La version française fait foi. Date d'entrée en vigueur : 12 août 2026.